12.Malgré l’article 11, lorsqu’un immeuble résidentiel de six logements est muni d’un contenant à chargement avant destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à cet article ne peut être utilisé pour les ordures.
12.Malgré l’article 11, lorsqu’un immeuble résidentiel de six logements est muni d’un contenant à chargement avant destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à cet article ne peut être utilisé pour les ordures.
De même, lorsque l’immeuble mentionné au deuxième alinéa de l’article 11 est muni d’un contenant à chargement arrière destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à cet article ne peut être utilisé pour les ordures.
12.Malgré l’article 11, lorsqu’un immeuble résidentiel de six logements est muni d’un contenant à chargement avant destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à cet article ne peut être utilisé pour les ordures.
De même, lorsque l’immeuble mentionné au deuxième alinéa de l’article 11 est muni d’un contenant à chargement arrière destiné à recevoir des ordures, aucun autre contenant prévu à cet article ne peut être utilisé pour les ordures.
